Le Congrès a approuvé un accord pour éviter la double imposition entre la Colombie et la France

En plénière le 15 septembre, la chambre a approuvé le quatrième et dernier débat du projet de loi, visant à éviter la double imposition et son protocole, signé par les gouvernements de la Colombie et de la France, est approuvé.

 

Formalités en cours pour l'entrée en vigueur du traité :

 

Dans le cadre de l’adoption de ce type de traité dans notre pays, la loi d’approbation des traités (LAT) émis par le congrès, doit être approuvé par le Président de la République.

 

Par la suite, cette loi doit être soumise à un contrôle de constitutionnalité par la Haute Cour constitutionnelle.

 

En revanche, les États parties au traité doivent procéder à l'échange de lettres pour sa ratification. Ceci en conformité avec la convention de Vienne sur le droit des traités internationaux ou entre organisations internationales. Puis enfin, le traité sera publié.

 

Cet accord sera sans aucun doute un instrument fondamental pour supprimer les barrières et améliorer les conditions de taxation entre ces deux juridictions.

 

Pour l'instant, vous devez attendre l'accomplissement des procédures et formalités avant que le traité n'entre en vigueur.

 

Cañón & Cañón Abogados

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Bogotá, Colombia

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