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Mazars : L'importance de l'enregistrement de situation de contrôle

Découvrez le nouveau bulletin de Mazars sur l'importance de l'enregistrement de situation de contrôle.

L'article 260 du code de commerce stipule qu'"une société sera subordonnée ou contrôlée lorsque son pouvoir de décision est soumis à la volonté d'une ou plusieurs autres personnes". Ceci réaffirme la pertinence de valider et d'enregistrer les éventuelles situations de contrôle. Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-inscription des situations au registre du commerce ?

Lisez le bulletin en anglais ou en espagnol. 

 

Bulletin en anglais    Bulletin en espagnol 

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