L'actualité juridique selon Mazars
1/ Le ministère du commerce fixe le champ d'application de l'article 53 de la loi sur l'investissement social.
Le 14 août 2021, la loi 2155 "investissement social" a été approuvée. Elle établit que certains biens dont la valeur ne dépasse pas 200 USD ne seront pas soumis à la TVA, à condition que soit signé un accord de libre-échange qui oblige expressément à ne pas appliquer la TVA.
Le ministère du commerce a analysé cette disposition et a indiqué que l'avantage ne s'appliquera qu'aux envois en provenance des États-Unis.
2/ Résiliation d'un commun accord des processus administratifs
La réforme fiscale, par le biais de l'article 47, a déterminé la cessation par accord mutuel des processus administratifs. Nous vous informons également des exigences et des avantages de ce règlement.
